Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de service commandées à IZELA, entreprise individuelle sous le statut de microentreprise, SIRET 514 595 081 00019 représentée par Christine ESPERANZA domiciliée 53 rue du Docteur Rebillard 71200 LE CREUSOT.

 

Christine ESPERANZA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 - Prestations

Nous vous offrons des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat bureautique, d’assistance administrative, commerciale, rédactionnelle et en organisation de voyages et d'événements.

Article 3 - Devis et validité d’une commande

Toute commande de prestation adressée à IZELA est précédée par l’établissement d’un devis adapté, gratuit et sans engagement. Le devis vaut bon de commande lorsqu’il est daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client auxdites CGV.

Selon le volume et la complexité de la mission, un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis.

Article 4 - Transmission des données et restitution des travaux

Le client s’engage à mettre à la disposition de Christine ESPERANZA, dès signature du devis, l'ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le client peut transmettre ses données :

Toute retard, omission ou autre négligence de la part du client dans la transmission des données nécessaires à la bonne exécution de la mission peut entraîner soit la révision de la date de livraison soit l’annulation de la commande.

Les prestations réalisées par Christine ESPERANZA sont restituées au client :

  • par voie postale (voir article 9)

  • par messagerie électronique

  • en main propre.

Article 5 - Engagement

Christine ESPERANZA engage ses compétences et son expérience au bon déroulement des missions tout en respectant les délais convenus avec le client lors de la validation de la commande.

En cas de prestation sur site, Christine ESPERANZA s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Article 6 - Lieux

Les prestations sont réalisées au sein de l'entreprise IZELA.

Néanmoins, Christine ESPERANZA peut être amenée à se déplacer chez le client pour récupérer des documents, livrer une commande voire effectuer une mission et ce dans un rayon de 100 km de son bureau. Dans ce cas, Christine ESPERANZA peut utiliser le matériel informatique, téléphonique ainsi que les logiciels mis à disposition par le client, après accord entre les parties.

Article 7 - Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et en Hors Taxes, non assujettis à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts).

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier selon le volume et la complexité des prestations demandées, soit en faveur du client, soit en faveur d’ IZELA. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’ IZELA sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé.

Les tarifs sont révisables au 1er juillet de chaque année. Toutefois, Christine ESPERANZA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. En cas d’évolution tarifaire, les travaux en cours sont facturés aux tarifs validés par la signature du devis et des présentes CGV.

Article 8 - Forfaits

Les forfaits de 10, 20 et 40 heures et plus valables 1, 2 ou 3 mois à compter de la date de la commande sont facturés chaque fin de mois selon l'échéancier validé par le client. Le règlement est attendu pour le dernier jour du mois de la facture.

Tout forfait dépassé est ajustable à la consommation réelle.

Article 9 - Majoration et frais additionnels

Christine ESPERANZA gère les urgences majorées comme suit :

  • Toute urgence à gérer en moins de 7h : 25%

  • Urgence le soir après 18h pour le lendemain, le week-end et jours fériés : 50%

Christine ESPERANZA facture des frais additionnels au montant du devis validé par le client sur les prestations qui le nécessitent :

  • Frais d'affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

  • Frais d’impression

  • Frais de sauvegarde

  • Frais de petites fournitures

  • Frais de livraison

  • Frais de déplacement dès le 1er km pour les prestations sur site

Pour toute commande d’envoi en nombre, une provision est demandée correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste.

Article 10 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours calendaires suivant la date de la signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur au délai de sept jours. Aucun frais n’est alors facturé au client. Cependant, si un acompte est versé, il n’est pas restitué. L’ensemble des documents réalisés en totalité ou en partie par Christine ESPERANZA et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation devient de fait la propriété d’ IZELA, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 11 - Annulation

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, confirmée par écrit à Christine ESPERANZA.

  • Si le client annule une commande qui n'est pas en cours de réalisation, il ne lui est facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui est pas restitué. 

  • Si le client annule une commande en cours de réalisation, le client s’engage à régler le montant correspondant à la prestation jusqu’alors réalisée. En conséquence, l’ensemble des documents réalisés en totalité ou en partie par Christine ESPERANZA et pour lequel le client a usé de son droit d’annulation devient de fait la propriété d’ IZELA, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative de Christine ESPERANZA, pour un motif légitime, confirmée par écrit au Client.

  • Si Christine ESPERANZA annule une commande qui n'est pas en cours de réalisation, si un acompte a été versé, il est remboursé dans sa totalité.

  • Si Christine ESPERANZA annule une commande en cours de réalisation, le client s’engage à régler le montant correspondant à la prestation jusqu’alors réalisée.

NB : En cas de report par l’une ou l’autre des parties et si un acompte a été versé, ce dernier est conservé par IZELA.

Article 12 - Facturation

A chaque fin d'intervention ponctuelle, Christine ESPERANZA établit une facture remise à la livraison des travaux commandés. Pour les missions courant sur plusieurs mois ou permanentes. des factures intermédiaires sont établies mensuellement.

 

Article 13 - Modalité de paiement et d’escompte

 

Le solde est à régler à la réception de la facture :

  • par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Christine ESPERANZA ou de IZELA La solution administrative.

  • par virement bancaire

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Article 14 - Délais de livraison

La réalisation des travaux démarre dès signature du devis, des présentes CGV et dès réception de l’acompte de 30% selon accord entre les parties.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Christine ESPERANZA s’engage à les respecter mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts en faveur du client ou à l’annulation de la commande.

Tout dépassement des délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue lors de la signature du devis entraîne des frais additionnels à la charge du client.

Article 15 - Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, en cas de défaut de paiement d'une facture arrivée à échéance, des pénalités de retard égales sont applicables. Conformément à la loi 2012-387 du 22.03.2012, le décret n° 2012-1115 du 02.10.2012, articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

Article 16 - Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 06.01.1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qu’il a communiqué à IZELA. Le client peut exercer ce droit en prenant contact directement avec Christine ESPERANZA par courrier ou par mail. Christine ESPERANZA restitue à la fin de chaque mission tous les supports fournis par le client ou s’assure de leur destruction.

Article 17 - Confidentialité

Christine ESPERANZA s'engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client que des travaux commandés et/ou réalisés.

La responsabilité d’ IZELA ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Christine ESPERANZA des moyens de transfert qu’il souhaite voir mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité des informations notamment à caractère sensible.

Article 18 - Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et il peut en disposer comme il l'entend. IZELA s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client.

Article 19 - Responsabilité

Les textes, images et documents confiés à Christine ESPERANZA restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Christine ESPERANZA ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité de Christine ESPERANZA ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'informations ou par le transfert d’informations erronées. Comme Christine ESPERANZA ne peut être tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d'exploitation utilisés par le client. Christine ESPERANZA met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés pour la réalisation des tâches. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité de Christine ESPERANZA ne peut donc pas être engagée à ce titre. Le client convient que Christine ESPERANZA n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 20 - Cas de force majeure

La responsabilité de Christine ESPERANZA ne peut être mise en cause si la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible selon l'article 1148 du Code Civil.

Article 21 - Litiges

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente : Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.

Plus d'informations, contactez

​Christine ESPERANZA

06 76 28 77 87

Le Creusot - FRANCE

contact@izela-solutionadministrative.com

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